Obligation de logements sociaux  : la proposition de loi sénatoriale en discussion ce mardi

Le Sénat examine ce mardi la proposition de loi visant à modifier l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 obligeant les maires de certaines communes à compter 20% de logements sociaux sous peine de sanctions. Les 700 communes en retard de logement social disposent d’un délai de vingt ans pour rattraper leur retard, sous peine de pénalités financières. La loi SRU pourrait ainsi être remise en cause. Les six sénateurs à l'origine de la proposition entendent faire passer à 3 500 habitants le seuil au-delà duquel les communes d'Île-de-France sont concernées par la loi, contre 1 500 actuellement. La barre resterait à 3 500 en province. Le seuil des 20% de logements sociaux serait à atteindre à l'échelon intercommunal et non plus communal, a expliqué le rapporteur UMP Dominique Braye lors d'une conférence de presse au Sénat. L'idée est de passer d'une "mécanique coercitive" au "contrat", a expliqué le maire de Buchelay, une commune d'Île-de-France de 2 200 habitants qui affiche 7,5% de logements sociaux, selon le ministère du Logement. Les communes qui souhaitent sortir du système actuel s'engageraient sur un "programme triennal de construction de logements locatifs sociaux au moins égal au tiers du nombre de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours de la période à venir", selon le texte de présentation de la proposition. Les communes qui ne respecteraient pas le contrat seraient soumises à des sanctions, a souligné M. Braye. Selon le sénateur, la proposition "conserve l'objectif de mixité sociale". Mais "mixité sociale ne veut pas dire homogénéité", a-t-il dit. De son côté, le sénateur PS de Paris Jean-Yves Mano a accusé les six sénateurs de "vider" l'article 55 "de son contenu". "On veut mettre à l'abri un certain nombre de communes qui ne veulent pas voir ce qui se passe dans la ZUP (zone d'urbanisation prioritaire) d'à côté (...). C'est de la ségrégation sociale", a-t-il déclaré lors d'une autre conférence de presse au Sénat. Un point de vue relayé par le Haut comité pour le logement social, présidé par Xavier Emmanuelli, ancien secrétaire d’Etat à l’Action humanitaire d’Alain Juppé, qui estime que l’initiative des sénateurs va à l’encontre des deux objectifs majeurs de la loi SRU : mixité sociale et droit au logement. pt>c=http://www.domaincl

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